Instruments de musique d’occasion 

Contrat de dépôt

Article 1- Instrument donné en dépôt

Le vendeur, propriétaire des instruments de musique désignés sur le contrat de dépôt ci jointe, dépose, à compter du…………………………………, au dépositaire qui l’accepte les dits instruments

Article 2- Etat de l’instrument loué

L’instrument a été examiné et reconnu
X- en parfait état par le dépositaire X- avec les défauts mentionnés sur le contrat de dépôt
A l’expiration du présent contrat, le dépositaire s’engage à le restituer dans le même état.

Article 3- Durée du contrat

Le dépôt, à compter de la signature du présent contrat et à défaut de spécification particulière, est conclu pour une durée de……………, soit du………………………… au…………………………
Cette durée inclut les dates de dépôt en magasin et les dates de vente proprement dites.
Le vendeur reconnaît être informé des dates effectives de vente et savoir que son produit est susceptible être présenté et exposé dans le magasin Milonga où il le dépose préalablement aux dates des ventes.

Article 4- Détermination du prix

Le vendeur reconnaît savoir que le dépositaire prend une marge de 10% sur le prix net qu’il désire pour vendre son instrument.
Le vendeur souhaite retirer de la vente de son instrument le prix mentionné sur la fiche dépôt.

Article 5- Rémunération

Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de rémunération en cas de vente de son produit.
Le dépositaire rémunère ce dernier (prix net vendeur) en bons d’achat valables sur tout produit et dans tout magasin Milonga (hors produits mis en vente spécifiquement pour l’opération Mil’occaz).

Article 6- Refus de dépôt

Le dépositaire se réserve le droit de refuser des articles. Il peut s’agir par exemple d’articles qui ne présentent pas un bon état ou dont le prix demandé n’est pas raisonnable.
Le dépositaire pourra essayer le matériel en cas de doute.

Article 7- Irrévocabilité de la mise en dépôt

La mise en dépôt est irrévocable jusqu’à la fin de l’opération.

Article 8- Droit d’accès aux informations

Le vendeur s’engage lors du dépôt de l’article à produire une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, passeport, permis de séjour, …).
Il accepte de plus que ses noms et adresses soient éventuellement transmis à l’acquéreur. Ses coordonnées ne sont pas destinées à des fins commerciales privées, sauf autorisation expresse de sa part.

Article 9- Cas de non vente

Au terme de l’opération Mil’occaz, en cas de non vente du produit déposé, le vendeur est tenu de reprendre les articles invendus sous un délai de sept (7) jours ouvrés. Les articles qui n’ont pas été retirés passé ce délai sont la propriété de Milonga, après constatation que toutes les conditions stipulées au présent contrat ont été remplies. Les risques sont supportés par le particulier. Après une semaine, Milonga dispose de la libre utilisation de ces articles et peut les détruire.

Article 10- Le dépositaire vend votre article

Dans le cas de la vente de l’article du vendeur par le dépositaire, ce dernier reçoit de Milonga les bons d’achat dans un délai de trente (30) jours ouvrés après le terme de l’opération Mil’occaz.

Article 11- En cas de détérioration du produit déposé dans le magasin Milonga

En cas de non restitution du matériel ou détérioration totale ou partielle rendant impossible son utilisation normale, s’il est avéré que cette détérioration n’est pas dûe à un défaut ou dysfonctionnement lié a l’état de l’instrument déposé, sera rendue au vendeur la somme correspondant au prix net souhaité par le vendeur de l’instrument déposé.
L’instrument est déposé pour un usage normal. Le dépositaire doit l’utiliser en lui apportant les meilleurs soins, de façon à rendre l’instrument en parfait état.
La détérioration volontaire ou par négligence, le séjour de l’instrument dans une atmosphère trop sèche ou trop humide, l’usage anormal entraînent de plein droit la résiliation du dépôt sur la base du prix net souhaité par le vendeur.

Article 12- Obligation du dépositaire

Milonga ne se porte pas garant de la vente des articles, mais s’oblige à tout mettre en œuvre en vue de permettre cette vente.
Le dépositaire ne pourra en aucun cas sous-louer l’instrument déposé dans le cadre de ce contrat ou céder ses droits au présent dépôt, en totalité ou partiellement, sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur.

Article 13- Obligation du vendeur :
Le vendeur s’engage :
1. à mettre les articles qu’il/elle souhaite vendre en dépôt chez Milonga, et il/elle autorise Milonga à revendre ces articles en son nom. Il/elle dégage Milonga de toute responsabilité si les articles ne sont pas vendus.
2. à nous confier des articles en bon état. Les articles ne doivent présenter aucun défaut qui rende son utilisation dangereuse ou impossible. Le vendeur demeure responsable de tout dommage ou perte subi par l’acquéreur ou par tout autre personne que ce soit et qui sont imputables à une utilisation normale de l’article.
3. à communiquer la date et le lieu d’achat de l’article déposé. (si cela est possible.)

Article 14- Essai de l’instrument

Le vendeur reconnaît expressément que les clients peuvent circuler librement dans le magasin et la zone de troc. Des vendeurs sont à leur disposition pour répondre à leurs interrogations. Les prix seront affichés sur les produits et ceux-ci ne seront pas négociables. Il sera possible d’essayer les instruments en compagnie d’un vendeur.

Article 15- Ni repris, ni échangé

Le dépositaire informe le vendeur ainsi que les potentiels acheteurs que tous les produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

Article 16- Détournement

Le dépôt de l’instrument est strictement limité à l’opération Mil’occaz. Il ne pourra être utilisé par Milonga que pour cette opération et uniquement au sein des magasins Milonga. Tout détournement de l’usage entraînerait résiliation immédiate du présent contrat et restitution de l’instrument déposé au vendeur.

Article 17- Entretien

Le réglage et l’entretien général de l’instrument sont à la charge du vendeur.

Article 18- Propriété

Le dépositaire reconnaît que l’instrument reste la propriété du vendeur pendant toute la durée du présent contrat de dépôt, et qu’il s’oblige à le restituer à ce dernier à la fin de ce même contrat dans les délais stipulés ci-dessus.

Article 17- Résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation de plein droit, telle que prévue au présent contrat, obligation est faite au dépositaire de restituer l’instrument.

Article 18- Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile :

Le dépositaire en son siège social mentionne au début du contrat
Le vendeur en son domicile également mentionne au début du contrat

Tout différent entre les parties se rapportant au présent contrat, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, serait soumis aux tribunaux compétents de Marseille.