Article 1 - Instrument donné en dépôt
Le vendeur, propriétaire des instruments de musique désignés sur le contrat de dépôt ci jointe, dépose, à compter du 2 mai 2013, au dépositaire qui l'accepte les dits instruments.
Article 2 - Etat de l’instrument loué
L’instrument a été examiné et reconnu.
Soit en parfait état par le dépositaire, soit avec les défauts mentionnés sur le contrat de dépôt.
A l’expiration du présent contrat, le dépositaire s’engage à le restituer dans le même état.
Article 3 - Durée du contrat
Le dépôt, à compter de la signature du présent contrat et à défaut de spécification particulière, est conclu du 2 mai 2013 au 30 mai 2013. Cette durée inclut les dates de dépôt en magasin et les dates de vente proprement dites. Le vendeur reconnaît être informé des dates effectives de vente et savoir que son produit est susceptible être présenté et exposé dans le magasin Milonga où il le dépose préalablement aux dates des ventes.
Article 4 - Détermination du prix
Le vendeur, propriétaire des instruments de musique déposés, détermine en accord avec le dépositaire le prix de vente des produits.
Aucune commission n’est retenue par le dépositaire sur la vente des instruments de musique
.
Article 5 - Rémunération
Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de rémunération en cas de vente de son produit.
Le dépositaire rémunère ce dernier en bons d’achat valables 6 mois sur tout produit et dans tout magasin Milonga (hors produits mis en vente spécifiquement pour l’opération Mil’occaz).
Article 6 - Refus de dépôt
Le dépositaire se réserve le droit de refuser des articles. Il peut s’agir par exemple d’articles qui ne présentent pas un bon état ou dont le prix demandé n’est pas raisonnable.
Le dépositaire pourra essayer le matériel en cas de doute.
Article 7 - Irrévocabilité de la mise en dépôt
La mise en dépôt est irrévocable jusqu’à la fin de l’opération.
Article 8 - Droit d’accès aux informations
Le vendeur s’engage lors du dépôt de l’article à produire une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, passeport, permis de séjour, …).
Il accepte de plus que ses noms et adresses soient éventuellement transmis à l’acquéreur. Ses coordonnées ne sont pas destinées à des fins commerciales privées, sauf autorisation expresse de sa part.
Article 9 - Cas de non vente
Au terme de l’opération Mil’occaz, en cas de non vente du produit déposé, le dépositaire Milonga contactera le vendeur afin que celui-ci vienne récupérer son matériel sous un délai de sept (7) jours ouvrés. Passé ce délai, Milonga facturera au vendeur des frais de garde de 3€ par jour. La restitution du ou des articles ne pourra se faire qu’après paiement de cette somme.
Article 10 - Le dépositaire vend votre article
Dans le cas de la vente de l’article du vendeur par le dépositaire, ce dernier reçoit de Milonga les bons d’achat dans un délai de trente (30) jours ouvrés après le terme de l’opération Mil’occaz.
Article 11 - En cas de détérioration du produit déposé dans le magasin Milonga
En cas de non restitution du matériel ou détérioration totale ou partielle rendant impossible son utilisation normale, s’il est avéré que cette détérioration n’est pas dûe à un défaut ou dysfonctionnement lié a l’état de l’instrument déposé, sera rendue au vendeur la somme correspondant au prix net souhaité par le vendeur de l’instrument déposé.
L’instrument est déposé pour un usage normal. Le dépositaire doit l’utiliser en lui apportant les meilleurs soins, de façon à rendre l’instrument en parfait état.
La détérioration volontaire ou par négligence, le séjour de l’instrument dans une atmosphère trop sèche ou trop humide, l’usage anormal entraînent de plein droit la résiliation du dépôt sur la base du prix net souhaité par le vendeur.
Article 12 - Obligation du dépositaire
Milonga ne se porte pas garant de la vente des articles, mais s’oblige à tout mettre en œuvre en vue de permettre cette vente.
Le dépositaire ne pourra en aucun cas sous-louer l’instrument déposé dans le cadre de ce contrat ou céder ses droits au présent dépôt, en totalité ou partiellement, sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur.
Article 13 - Obligation du vendeur
Le vendeur s’engage :
1. à mettre les articles qu’il/elle souhaite vendre en dépôt chez Milonga, et il/elle autorise Milonga à revendre ces articles en son nom. Il/elle dégage Milonga de toute responsabilité si les articles ne sont pas vendus.
2. à confier à Milonga des articles en bon état. Les articles ne doivent présenter aucun défaut qui rende son utilisation dangereuse ou impossible. Le vendeur demeure responsable de tout dommage ou perte subi par l’acquéreur ou par toute autre personne que ce soit et qui sont imputables à une utilisation normale de l’article.
3. à communiquer la date et le lieu d’achat de l’article déposé. (si cela est possible.)
Article 14 - Essai de l’instrument
Le vendeur reconnaît expressément que les clients peuvent circuler librement dans le magasin et la zone de troc. Des vendeurs-conseil Milonga sont à leur disposition pour répondre à leurs interrogations. Les prix seront affichés sur les produits et ceux-ci ne seront pas négociables. Il sera possible d’essayer les instruments en compagnie d’un vendeur-conseil Milonga.
Article 15 - Ni repris, ni échangé
Le dépositaire informe le vendeur ainsi que les potentiels acheteurs que tous les produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
Article 16 - Détournement
Le dépôt de l’instrument est strictement limité à l’opération Mil’occaz. Il ne pourra être utilisé par Milonga que pour cette opération et uniquement au sein des magasins Milonga. Tout détournement de l’usage entraînerait résiliation immédiate du présent contrat et restitution de l’instrument déposé au vendeur.
Article 17 - Entretien
Le réglage et l’entretien général de l’instrument sont à la charge du vendeur.
Article 18 - Propriété
Le dépositaire reconnaît que l’instrument reste la propriété du vendeur pendant toute la durée du présent contrat de dépôt, et qu’il s’oblige à le restituer à ce dernier à la fin de ce même contrat dans les délais stipulés ci-dessus.
Article 19 - Résiliation
Dans l’hypothèse d’une résiliation de plein droit, telle que prévue au présent contrat, obligation est faite au dépositaire de restituer l’instrument.
Article 20 - Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile :
Le dépositaire en son siège social mentionne au début du contrat
Le vendeur en son domicile également mentionne au début du contrat
Tout différent entre les parties se rapportant au présent règlement, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, serait soumis aux tribunaux compétents de Marseille.